La loi Alur a introduit des obligations de transparence pour les vendeurs de biens immobiliers en France. Les documents que les vendeurs doivent fournir dépendent de la nature du bien immobilier vendu.
Pour la vente d’un logement en copropriété, les documents à fournir sont les suivants :
- Le pré-état daté
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le diagnostic technique global (DTG) si le bâtiment a plus de 10 ans
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Pour la vente d’un logement qui n’est pas en copropriété, les documents obligatoires à fournir sont les suivants :
- Le titre de propriété
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend le DPE, le CREP, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, et l’ERNMT.
Il est important de noter que les vendeurs doivent fournir ces documents à l’acheteur avant la signature de la vente. En cas de non-respect de ces obligations, les vendeurs peuvent être condamnés à des amendes ou des sanctions pénales. Il est donc crucial de s’assurer que tous les documents obligatoires ont été fournis avant la signature de la vente.
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