Pré-état daté et état-daté : quelles sont les différences ?

Lorsqu’on parle de pré-état daté, on ne parle pas d’état-daté. En effet, les deux documents, bien que présentant des similitudes, sont toutefois assez différents. Dans la suite de cet article, on vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le pré-état daté, l’état-daté et les différentes manières de faire la différence entre les deux, afin d’être sûr et certain de ne pas vous tromper !

Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document relativement important. En effet, il sert à informer le notaire et l’acquéreur d’un bien en copropriété, au sujet des sommes dues par le vendeur au syndicat de copropriété.

Ce document informe également les parties prenantes sur les sommes qui restent à charge et dont l’acheteur devra s’acquitter. Bien entendu, il explique également si (oui ou non), la copropriété doit de l’argent.

Il s’agit d’un document qui n’est pas obligatoire, généré à titre informatif. Il vise finalement à effectuer un état des lieux complet au sujet de la situation financière entre le vendeur, la copropriété et l’acheteur. Un document obtenu au moment de la signature du compromis de vente.

Bon à savoir

On évoque la question du pré-état daté dans un guide complet, détaillé sur le sujet. Si vous souhaitez en avoir un, n’hésitez pas à vous tourner vers nos services ! Mal remplir ce document peut avoir d’importantes répercussions et pourrait vous pousser à annuler la vente, ni plus, ni moins.

L’état daté, c’est quoi ?

Tout comme le pré-état daté, l’état-daté a pour mission principale de permettre à l’acheteur et aux parties légales impliquées dans le processus d’achat / vente du bien immobilier, d’en apprendre davantage sur la situation financière du lot, au sein de la copropriété. C’est un document fourni par le syndic de copropriété.

Ce document doit contenir :

• Les sommes restant dues par le vendeur : il s’agit principalement des provisions exigibles du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel. De manière générale, il s’agit de toutes les sommes exigibles au jour de la vente, dont le vendeur doit s’acquitter.
• Les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur : il s’agit principalement des avances de trésorerie, lesquelles doivent lui être en principe remboursées.
• Les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire : les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel
• En annexe, ce document doit mentionner les éventuels procès en cours.

Bon à savoir

L’état-daté est un document obligatoire. Il ne peut y avoir de transaction immobilière sans que celui-ci n’intervienne au cours du processus.

Quelles sont les différences entre le pré-état daté et l’état daté ?

La première grande différence entre le pré-état daté et l’état daté, réside dans le moment où ce document intervient dans le processus de vente. Le pré-état daté se transmet juste avant la signature du compromis de vente. L’état daté lui, intervient un peu plus tard.

Second point, l’état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur. Son contenu est précisé par le décret du 17 mars 1967. Le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur. Enfin, bien que présentant le même type d’informations, l’état daté établi par le syndic est plus détaillé.

Deux documents assez proches, mais qui n’ont pas le même impact, ni le même prix. Quelques différences importantes, qu’il est important d’avoir en tête, afin de ne pas se tromper.

Bon à savoir

Depuis une loi votée le 1er juin 2020, le tarif de l’état daté facturé par le syndic de copropriété est plafonné à 380€ TTC. Il est donc impossible de payer plus que cette somme.

À qui faire confiance pour réaliser ses documents légaux ?

Comme nous venons de le voir, l’état-daté est réalisé par le syndic de copropriété. Il faudra simplement vous acquitter de la somme due, afin de l’obtenir. Selon toute vraisemblance, ce document sera réalisé de façon à ce que la suite se déroule correctement.

Concernant le pré-état daté, en revanche, vous avez plusieurs possibilités. Il est possible de le réaliser vous-même (à vos risques et périls) ou de le confier à un professionnel. Happy Rush est une société spécialisée dans l’immobilier.

Conscients des enjeux relatifs à la bonne gestion des documents administratifs, nous proposons un service complet et rapide, vous permettant d’obtenir un pré-état daté dûment rempli et recevable au moment de signer le compromis de vente. Pour en apprendre davantage, n’hésitez pas à contacter nos équipes ou à tout simplement vous rendre sur notre page « offre ». Vous y trouverez absolument toutes les informations nécessaires.

Tableau récapitulatif

	Pré-état daté	État-daté
Obligatoire	Non, le pré-état daté n’est pas obligatoire en l’état.	Oui, l’état daté est obligatoire selon les dispositions prises dans la loi ALUR.
Processus	Le pré-état daté intervient au moment de la signature du compromis de vente	L’état daté est fourni au moment de la vente définitive. Il intervient plus tard dans le processus de vente.
Réalisation	Le pré-état daté doit être réalisé par un professionnel afin d’éviter les risques d’erreurs et donc, d’annulation de la vente.	L’État-daté ne peut être réalisé que par le syndic de copropriété.
Tarif	Le pré-état daté est proposé à partir de 89 euros TTC chez Happy Rush.	Le prix de l’état daté est plafonné à 380 euros TTC.