Lorsqu’un individu achète un appartement en copropriété, le syndicat de copropriété s’occupe d’adresser au notaire, un document qu’on appelle ” l’état-daté “. Il s’agit d’un document sous forme de bilan, qui permet de faire le point autour de la situation comptable du lot, vis-à-vis de la copropriété. Il existe également le “pré-état daté“. Dans la suite de cet article, on vous explique absolument tout ce que vous devez savoir sur ce document légal.
Le pré-état daté, c’est quoi ?
Le pré-état daté est un document qui informe le notaire ainsi que l’acquéreur d’un bien en copropriété, sur les sommes dues par le vendeur au syndicat de copropriété, les sommes qui seront à charge par l’acheteur ou sur le fait de savoir si, oui ou non, la copropriété doit de l’argent au vendeur.
Finalement, il s’agit d’un document informatif qui a pour objectif de faire un état des lieux complet concernant la situation financière entre les parties. Ce document est fourni au moment de la signature du compromis de vente.
Plus précisément, ce document contient des informations importantes dont :
- La copie complète du règlement en vigueur au sein de la copropriété. On y retrouve également l’état descriptif de division.
- Une fiche synthétique dans laquelle on retrouve toutes les grandes informations / grandes lignes relatives à l’immeuble.
- Le carnet d’entretien complet de l’immeuble
- Le dossier du diagnostic technique global (DTG)
- Les procès-verbaux complets et détaillés des trois dernières AG (assemblées générales) annuelles, qui ont été organisées par le syndicat de copropriété.
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables.
- Un aperçu complet et détaillé des charges en cours de paiement ou impayées actuellement en vigueur au sein de la copropriété.
- Une liste complète et détaillée des possibles dettes envers les prestataires de services concernant certains travaux ou certaines interventions terrain.
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu.
Bon à savoir :
Il est important, au moment d’acheter un bien en copropriété, de déterminer les frais annexes aux frais d’achat. Le pré-état daté permet d’inclure dans ses calculs, les charges de copropriété, le niveau de dette, les fonds réservés aux travaux etc…
Quelles sont les différences entre le pré-état daté et l’état daté ?
La première grande différence entre le pré-état daté et l’état daté, réside dans le moment où ce document intervient dans le processus de vente. Le pré-état daté se transmet juste avant la signature du compromis de vente. L’état daté lui, intervient un peu plus tard.
Second point, l’état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur. Son contenu est précisé par le décret du 17 mars 1967. Le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.
Bon à savoir :
Depuis une loi votée le 1er juin 2020, le tarif de l’état daté facturé par le syndic de copropriété est plafonné à 380€ TTC. Il est donc impossible de payer plus que cette somme.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le pré-état daté intervient dans la loi ALUR. Cette loi mentionne l’obligation, pour le vendeur, de remettre au futur acquéreur le « pré-état daté » (contenant les informations mentionnées dans l’article L721-2 du CCH), et ce, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. En revanche, en aucun cas cette obligation repose sur le syndic de la copropriété. Finalement, il n’est fourni que sur demande de l’acquéreur.
Qui doit fournir ce document légal ?
L’état daté est forcément au fait du syndic. Mais qu’en est-il du pré-état daté ? Le syndic n’est pas forcé de le faire, même s’il peut être saisi pour s’en occuper. En revanche, il ne le facturera pas, le pré-état daté ne faisant pas partie de la liste des prestations particulières pouvant être exercées par celui-ci. Le vendeur peut également lui-même s’occuper de réunir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour établir le document.
Attention
Il est impératif de passer par un professionnel afin de remplir son pré-état daté. En effet, mal rempli, ce document pourrait tout simplement mener à une annulation de la vente ainsi qu’au paiement des indemnités à l’acquéreur.
Le « pré-état daté » est-il payant ?
Il n’y a pas d’obligation de faire appel au syndic et donc de payer ce document. En effet, les données à fournir ayant été simplifiées, le copropriétaire vendeur est en théorie capable de trouver ces informations dans les éléments qu’il possède.
Il reste cependant possible de demander à votre syndic de prendre en charge la réalisation de ce document, il pourra alors vous facturer la prestation. Vous pouvez également passer par un professionnel externe ! Il s’agit d’ailleurs de la meilleure des choses à faire puisque l’impact d’un pré-état daté mal rempli est énorme : il peut tout simplement signifier l’annulation de la vente.
Vers quel professionnel se tourner afin de remplir son pré-état daté ?
Happy Rush est une société spécialisée dans l’immobilier. Conscients des enjeux relatifs à la bonne gestion des documents administratifs, nous proposons un service complet et rapide, vous permettant d’obtenir un pré-état daté dûment rempli et recevable au moment de signer le compromis de vente.
Pour en apprendre davantage, n’hésitez pas à contacter nos équipes ou à tout simplement vous rendre sur notre page tarif. Vous y trouverez absolument toutes les informations nécessaires.
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