Le pré-état daté est un document facultatif, fourni au moment de la signature du compromis de vente entre le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Il est extrêmement important, pour que ce dernier soit viable, de le faire remplir par un expert professionnel. Dans la suite de cet article, on vous explique tout sur les différentes méthodes de remplissage et les raisons pour lesquelles il vaut mieux ne pas le faire seul.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
En quelques mots, le pré-état daté est un document informatif, dont l’objectif initial est de proposer à l’ensemble des partis concernés par la vente d’un bien immobilier en copropriété, un aperçu général concernant la situation financière entre le vendeur, le lot et la copropriété.
Bon à savoir
On vous propose, dans un article spécialement dédié à la définition du pré-état daté, une explication complète sur le sujet. N’hésitez pas à découvrir notre guide complet sur le sujet afin d’en apprendre davantage.
Comment remplir un pré-état daté ?
Un pré-état daté est un document que le vendeur pourrait, potentiellement, remplir de lui-même. Il pourrait également demander au syndicat de copropriété de s’en occuper. Pour autant, il est préférable de se tourner vers un professionnel de l’immobilier, habitué à gérer ce genre de demandes et en capacité de ne faire aucune erreur. Les raisons à cela sont assez diverses, mais nombreuses.
Bon à savoir
Remplir un pré-état daté ne se fait pas aussi simplement que ça. Les conséquences relatives à une mauvaise manipulation peuvent être très coûteuses. Attention !
Quelles sont les conséquences d’un pré-état daté mal renseigné ?
Dans la suite de contenu, on vous dresse la liste de quelques-unes des conséquences liées à un pré-état daté mal renseigné.
1. Annulation de la vente
La principale conséquence d’un pré-état daté mal rempli, n’est autre que l’annulation pure et simple de la vente. Si le pré-état daté est mal rempli et que l’acquéreur s’en aperçoit le jour de la vente, il peut casser la vente. Dans ce cas, des indemnités pourraient être versées, du vendeur au profit de l’acquéreur.
2. Indemnités à verser
Les indemnités à verser à l’acquéreur, en cas de pré-état daté mal rempli sont assez importantes. En effet, il s’agit là d’un pourcentage compensatoire à verser, en cas d’annulation de vente à la dernière minute.
Exemple :
Au moment de la signature du compromis de vente, l’acquéreur ou le vendeur ont, tous les deux, 7 jours pour renoncer à leur engagement et ce, sans avoir à verser quelconque indemnité que ce soit. En revanche, si l’acquéreur est obligé de renoncer à la transaction à cause d’un pré-état daté, cela peut lui coûter très cher. Il faut, en général, que ce dernier s’acquitte de 5 à 10% du prix de vente en guise d’indemnités.
Dans le cadre d’une vente d’un appartement coté à 400.000 euros, en plein Paris, annulée par l’acquéreur suite à une faute liée au pré-état daté, ce dernier devra donc débourser entre 20.000 euros et 40.000 euros d’indemnité, ce qui représente un montant important.
3. Perte de temps
Le troisième inconvénient à un pré-état daté mal renseigné, n’est autre que la perte de temps dans le processus de vente. Vous annulez la vente de votre bien à la dernière seconde et vous devez, de fait, remettre en route tout le processus de ventes (contact d’une agence immobilière), de signature des documents etc… En plus de cela, vous risquez d’engendrer des frais supplémentaires ce qui, à terme, pourrait impacter vos projets futurs.
Comment va-t-on s’apercevoir que vous avez mal rempli le pré-état daté ?
Afin de signer la vente définitive d’un bien immobilier, il est obligatoire de passer par le syndicat de copropriété. À ce moment-là, vous demanderez alors « l’état daté ». Il s’agit d’un document légal et obligatoire.
Vous pourrez ainsi comparer les informations financières qui se trouvent sur l’état daté avec celle du pré-état daté. Si ces données ne correspondent pas, alors vous pourrez faire annuler la vente et donc, obtenir compensation.
Bon à savoir
Si le pré-état daté n’est pas bon, vous devrez dépenser en plus des indemnités d’annulation de la vente, les 380 euros TTC de l’état-daté.
Vers quel professionnel se tourner afin de remplir son pré-état daté ?
Happy Rush est une société spécialisée dans l’immobilier. Conscients des enjeux relatifs à la bonne gestion des documents administratifs, nous proposons un service complet et rapide, vous permettant d’obtenir un pré-état daté dûment rempli et recevable au moment de signer le compromis de vente. Ainsi, si vous êtes sur le point de mener à bien une opération immobilière, n’hésitez pas à nous écrire afin de vous renseigner davantage sur la question.
Le pré-état daté est-il payant ?
Il n’y a pas d’obligation de faire appel au syndic pour le pré-état daté et donc de payer ce document. En effet, les données à fournir ayant été simplifiées, le copropriétaire vendeur est en théorie capable de trouver ces informations dans les éléments qu’il possède. Il reste cependant possible de demander à votre syndic de prendre en charge la réalisation de ce document, il pourra alors vous facturer la prestation.
En revanche, si vous faites appel à nos services ou à ceux d’un professionnel de l’immobilier, le pré-état daté sera alors payant, puisqu’il s’agit d’un service externe. Pour en apprendre davantage, n’hésitez pas à contacter nos équipes ou à tout simplement vous rendre sur notre page tarif. Vous y trouverez absolument toutes les informations nécessaires.
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