Conditions Générales de Vente (particuliers)

CONDITIONS GENERALES

HAPPY RUSH

1. Identification de la Société

La Société est ASEG CONSULTING, une SASU inscrite au RCS de Créteil sous le n° 895 390 334, dont le siège social est situé au 68 avenue de la Libération 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

La Société peut être contactée à l’adresse e-mail qui suit  : [email protected] ou 

 01 75 85 02 00 

2. Services proposés

La Société propose, par le biais de la plateforme HappyRush (la « Plateforme »), à :

•  Des agents immobiliers (l’« Agent immobilier ») ; 
•  Et syndics de copropriétés (le « Syndic »)  

(Ensemble désignés les « Clients ») 

De réaliser les pré-états daté nécessaires à la vente d’un bien immobilier (le « Bien immobilier »), appartenant à leur propre client, vendeur (le « Vendeur ») dudit Bien immobilier.   

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec l’Établissement de monnaie électronique.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales de la Société, ces dernières prévalent.

Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d’accès aux Services 

1. Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

2. Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et que le Client exerce l’activité de : 

• Agent immobilier, régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » 
• Syndic de copropriété, régie par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. 

6. Modalités de souscription aux Services 

Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires :

-Identité complète (société)

– N° SIRET/SIREN

-Représentant de la société

-Codes accès logiciel nécessaires

En l’absence de ces informations dans leur intégralité  le document ne sera pas délivré.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

La Société étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

7. Modalités d’accès aux Services 

Une fois le Compte du Client créé, le Client peut partager ses identifiants avec des utilisateurs (les « Utilisateurs » (ex agents immobiliers, représentant du syndic).

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

8. Description des Services 

1. Les Services

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme. 

Le Client reconnait :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de la Société,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Le Client a notamment accès aux Services de commande (la « Commande ») de pré-état daté à transmettre au Vendeur d’un Bien immobilier. Ces Services sont accessibles en souscrivant à l’une des formules (les « Formules ») présentées sur la Plateforme. 

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un d’une nouvelle souscription.

2. Les prestations complémentaires 

• Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dès lors, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive. 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

• Hébergement : 

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

• Assistance technique : 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

9. Durée de souscription aux Services 

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée. 

10. Conditions financières de la Société 

1. Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme selon la Formule que le Client a sélectionnée. 

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment la Société peut modifier ses Conditions Générales ? ».

2. Modalités de facturation et de paiement de la Société 

La Société adresse au Client une facture à la date de souscription par tout moyen utile. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement. 

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

11. Droits de propriété intellectuelle 

1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

Le Client, et les Utilisateurs, bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

2. Droits de propriété intellectuelle sur témoignages

En souscrivant aux Services de la Société, le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 

Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues, 
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

12. Obligations et responsabilité du Client 

1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. 

Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. 

Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client est seul responsable de ses relations contractuelles avec le Vendeur du Bien immobilier, ou son acquéreur. La Société ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité à cet égard. 

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la Société 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur. 

La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le délai de réalisation des Services indiqué dans la Commande. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.

Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.

1. Concernant la qualité des Services de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

4. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

5. Concernant la publicité sur la Plateforme

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• Les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la Société 

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de pré-état daté inexact qui serait dû à la communication d’information erronée par le Client. 

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

1. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de responsable de traitement

La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.

2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant 

3. Quelles sont les obligations applicables aux traitements des données personnelles dans le cadre des Services ?

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles la Société entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

Les Parties s’engagent mutuellement à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable au nom du Client et pour son compte. Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

• Les obligations vis-à-vis de la Société

• Traitement des données : 

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes Conditions Générales, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Elle veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

• Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société en informera le Client préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte du Client et selon ses instructions. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information étant adressée par ce dernier, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou son délégué à la protection des données.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile pour lui permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

• Sort des données :

La Société s’engage selon son choix, à supprimer les données à caractère personnel à la fin de l’utilisation des Services par le Client ou à les renvoyer à ce dernier et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation : 

La Société met à disposition du Client, à sa demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) à ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de ses autres clients, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de sa production. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit devra être adressé à la Société afin de lui permettre de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

• Les obligations du Client :

Le Client s’engage à :

1. fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles que le Client fournit à la Société, pour l’exécution des Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

17. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des partie est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Fin des Services

Le Client peut se désinscrire des Services à travers son Compte. Il reconnaît et accepte qu’en cas de description, les Commandes non-passées dans le cadre de la Formule souscrite ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.  

La résiliation est effective immédiatement.

Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. 

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.

20. Sanctions en cas de manquement 

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
•  envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
  • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
  • ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La résiliation entraîne la suppression du Compte du Client,

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

21. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email). 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services de la Société selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectués par nous pour votre compte

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés